Politique de remboursement

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de conseil proposées par Elmpath Congés Familiaux Conseil : audit de conformité, accompagnement employeur alternance, conseil congés familiaux et prestations connexes facturées par le cabinet.

2. Devis et confirmation

Aucune prestation n'est due avant acceptation écrite du devis (courriel ou signature). Les montants affichés sur le site sont indicatifs.

3. Acompte

Pour les forfaits supérieurs à 500 € HT, un acompte de 30 % est demandé à la confirmation. L'acompte couvre la réservation du créneau et la préparation du dossier.

4. Annulation par le client

• Plus de 48 h avant le rendez-vous : report gratuit ou remboursement intégral de l'acompte.
• Moins de 48 h avant : l'acompte est conservé ; report possible une fois sans frais supplémentaire sous quinze jours.
• Absence sans préavis : l'acompte est dû ; le solde restant n'est pas facturé si la prestation n'a pas commencé.

5. Annulation par le cabinet

En cas d'empêchement (maladie, force majeure), le cabinet propose un nouveau créneau ou rembourse intégralement les sommes perçues.

6. Remboursement partiel

Si la prestation a commencé mais ne peut être menée à terme pour des raisons indépendantes du client, le remboursement est calculé au prorata des livrables non fournis.

7. Éléments non remboursables

• Travail d'analyse documentaire déjà réalisé et remis au client
• Notes écrites ou synthèses déjà transmises
• Frais de déplacement engagés avec accord préalable

8. Délai de traitement

Les remboursements approuvés sont effectués par virement sous quatorze jours ouvrés sur le compte ayant servi au paiement.

9. Réclamations

Pour toute demande : contact@panel-elmpath.click ou +33 7 84 25 61 93, en indiquant votre nom, la date de la prestation et le motif de la demande. Réponse sous cinq jours ouvrés.

10. Droit de rétractation

Les prestations de conseil conclues à distance peuvent relever du droit de rétractation légal lorsque la mission n'a pas encore débuté avec votre accord exprès. Contactez-nous dès que possible si vous souhaitez l'exercer.